Conditions générales d'utilisation

1. L'application

Chaque commande est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions ou usages du client. Le client est réputé connaître et accepter nos conditions générales par le simple fait de passer commande. Les dérogations ou compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.

2. Engagement

Toutes les offres, même si elles sont faites sous la forme d'une facture pro forma, sont faites sans engagement, sauf indication contraire. Seule la confirmation écrite de ces offres de prix, y compris les engagements pris par nos représentants ou agents, est considérée comme une acceptation de la commande.

L'envoi d'échantillons et la communication d'étiquettes et/ou de fiches techniques sont considérés comme des informations et ne donnent qu'une description approximative de nos produits.

3. Livraison

Les marchandises sont toujours transportées aux risques et aux frais du client, sauf indication contraire et confirmée par nous. Toute réclamation concernant les expéditions n'est recevable que si, à la réception des marchandises, une réserve explicite est inscrite sur le bordereau d'expédition du transporteur, indiquant le nombre et le type de marchandises endommagées ou manquantes, et à condition que cette réserve nous soit confirmée par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception des marchandises. La même règle s'applique aux défauts de conformité et aux vices apparents. Une fois le bon de livraison signé pour réception et approuvé, l'acheteur ne peut plus se retourner contre le vendeur, même si les marchandises livrées ne correspondent pas à celles commandées. L'envoi peut être fractionné au choix de notre société. Les marchandises sont toujours livrées ''à la porte de l'adresse de livraison''.

Toute instruction donnée par le client au personnel ou aux préposés du vendeur ou au transporteur du vendeur concernant l'introduction des marchandises dans ses installations ou toute manipulation des marchandises se fait aux risques du client.

4. Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués par approximation et les commandes sont envoyées par lots. Sauf indication contraire, le respect de ces délais ne peut donner lieu à une annulation, à un refus de la marchandise ou à un dédommagement pour frais, dommages ou intérêts. Les grèves, accidents et toutes causes susceptibles d'entraver notre production ou notre approvisionnement sont considérés comme des cas de force majeure qui justifient un report du délai de livraison ou des délais d'exécution des commandes, sans que l'acheteur puisse annuler sa commande ou prétendre à une quelconque indemnité. Toute annulation et toute marchandise ne pouvant être livrée dans le délai convenu du fait de la défaillance du client fera l'objet d'une indemnité de stockage de 20% de la valeur du contrat, éventuellement majorée si le dommage causé est plus important.

5. Emballage

La caution pour l'emballage sera facturée au même titre que la marchandise. Les emballages garantis restent la propriété du vendeur. Ils doivent être retournés, en port payé, à l'entrepôt du vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de livraison de la marchandise. Ils doivent être munis de toutes les étiquettes d'origine. Lors du retour, les colis doivent être en parfait état, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, hermétiquement fermés, non contaminés et complètement vides. En outre, ils ne doivent pas avoir contenu d'autres produits que ceux pour lesquels ils ont été facturés. Si ces conditions ne sont pas respectées, la caution ne sera pas restituée à l'acheteur et le vendeur a le droit de refuser la reprise de l'emballage garanti.

Les conditions de la Chambre syndicale belge du commerce de gros des produits chimiques s'appliquent à cet emballage garanti. Une copie de ces conditions peut être obtenue sur demande auprès du vendeur.

6. Prix

Les prix et les offres sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le vendeur a le droit de les mettre à jour à tout moment jusqu'à l'acceptation de la commande. Après l'acceptation de la commande, le vendeur peut adapter ou réviser les prix dans les limites de la loi du 30 mars 1976 (article 57), en fonction des paramètres relatifs aux coûts réels qui font partie du prix final, mais seulement à concurrence du montant qu'ils représentent dans ce prix final et pas plus de 80% du prix final fixé. Sauf pour les commandes et les contrats conclus à prix fixe et non révisables, nos marchandises sont livrées aux prix ou aux listes de prix en vigueur à la date de la livraison.

7. Facturation

Les factures doivent être payées à la date d'échéance indiquée ou, en l'absence d'une telle indication, dans les 30 jours suivant la date d'expédition mentionnée sur la facture. Les prix en devises étrangères sont déterminés au taux de change du jour de la mise à disposition des marchandises. Toute modification de ce taux donne lieu à un ajustement proportionnel. Toute augmentation des droits d'importation, des frais de transport, des taxes, etc. entre la date de la vente et la livraison est à charge de l'acheteur. Nos factures sont payables au comptant au domicile du vendeur, nettes et sans escompte, sauf stipulation écrite contraire. Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change n'implique pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux appliqué par la Banque nationale de Belgique aux avances sur effets publics, majoré de 2 %.

En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de majorer le montant de la facture de 20 %, avec un minimum de 62 euros. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non encore échues. Cette éventualité nous permet de reporter ou d'annuler l'exécution de nos engagements, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Sans préjudice des risques encourus par l'acheteur sur les marchandises, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre d'indemnité pour perte éventuelle en cas de revente. Aucune réclamation ou contestation n'autorise la suspension des paiements.

8.1. Responsabilité

L'acheteur est tenu de manipuler et d'utiliser nos produits conformément aux règles de l'art et aux méthodes d'application particulières qui sont censées être connues.

Une application incorrecte ou une utilisation à des fins autres que celles spécifiées à l'origine exclut toute responsabilité de notre part. Notre responsabilité est limitée à la qualité de nos produits. Si cette qualité s'avère insuffisante ou non correspondante, notre engagement, et ce quelles que soient les conséquences de ce défaut, se limite au remplacement qualitatif du produit défectueux et, si cela n'est pas possible, à la restitution du prix. En dehors de ce point, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes commerciales, dans la mesure où nous n'en sommes pas empêchés par des lois impératives. Toute action relative aux vices cachés n'est recevable que dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise.

8.2. Informations

Les conseils et les avis sont donnés au mieux de nos connaissances et de nos capacités et ne nous rendent pas responsables de quelque manière que ce soit, y compris des pertes commerciales. Il en va de même pour les tests et les démonstrations effectués en notre nom ou au nom de nos fournisseurs. Ceux-ci sont effectués sans aucune garantie.

Ils ne dispensent pas le client d'effectuer des essais et des examens en vue de ses propres applications spécifiques.

9.Droit applicable et juridiction compétente

Tout contrat est soumis au droit belge et les tribunaux belges sont exclusivement compétents pour traiter les éventuels litiges. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent du lieu d'établissement du vendeur. Le fait qu'une des clauses incluses dans les présentes conditions générales soit nulle ou puisse être déclarée nulle n'affecte pas la validité des autres clauses.

10. Clause de sauvegarde

Le client déclare avoir été pleinement informé par le vendeur des conditions d'application et d'utilisation des produits fournis. L'acheteur confirme également qu'il a eu accès aux informations disponibles à ce moment-là, qu'il s'agisse d'étiquettes ou d'informations techniques, et qu'il est d'accord avec ce contenu. Le vendeur rejette donc par avance toute demande d'indemnisation.

11. Droit de retour et de renonciation

Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs qui entrent dans le champ d'application de la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce à l'achat, sans devoir payer d'amende et sans devoir indiquer de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez renvoyer les marchandises dans leur état et emballage d'origine, à vos propres risques et frais, à Vosschemie Benelux, Mechelsesteenweg 303, 2500 Lier, Belgique. Les marchandises fabriquées sur mesure pour l'acheteur ne sont pas reprises. Le consommateur ne peut pas faire appel au droit de renonciation.